Définition

Parties : La Société et l’Utilisateur pris individuellement ou collectivement.

Professionnel : Personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

Services : Ensemble des produits, des fonctionnalités, des technologies mises à la disposition des Utilisateurs par BATINOO® permettant la prise de rendez-vous et les détails des prestations désirées (budget, photos, le lieu du chantier et la date à laquelle les travaux devraient débuter).

Société HJB : Société propriétaire et éditrice du site BATINOO®

Utilisateur : Personne physique, qui désire conclure un contrat de service en vue de la réalisation de travaux

1. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés sur le site (ci-après : les « les Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Elles sont notamment accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de la page d’accueil du site.

Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains Services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur ces conditions générales.

2. Exploitant des Services

Les Services sont exploités par la société la Société HJB, société par actions simplifiée au capital social de 125 000 euros, immatriculée au RCS de Fort de France sous le n° B 792 497 646 dont le siège social est situé au 80 Allée des Hibiscus Lotissement Gondeau Ramedace – 97212 Saint Joseph (ci-après : « la société HJB »).

La société HJB peut être contactée aux coordonnées suivantes :

Adresse postale : 80 Allée des Hibiscus Lotissement Gondeau Ramedace 97212 Saint Joseph

Adresse électronique : batinoo@batinoo.com

3. Accès au site et aux Services

Les Services sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues sur le site :

à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

4. Acceptation des conditions générales

L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière.

Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser les Services.

5. Inscription sur le site

a) Création de l’espace personnel

L’utilisation des Services nécessite que l’Utilisateur s’inscrive sur le site, en remplissant le formulaire prévu à cet effet en se rendant sur « CONTACTEZ-NOUS ». L’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l’ « Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que BATINOO® juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.

b) Incessibilité du compte personnel

L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.

L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter la société HJB aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à la société HJB le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

6. Description des Services

L’Utilisateur a accès à un système d’information qui rend plus efficace la relation entre le client et son prestataire via l’automatisation des tâches répétitives d’un chantier et le suivi de son exécution en apportant de la valeur ajoutée dans la gestion administrative, opérationnelle et commerciale d’un chantier, depuis la phase de qualification des travaux jusqu’à celle de clôture.

7. Obligations de l’Utilisateur

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent :

a) Respect des lois et règlementations

L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

La responsabilité de BATINOO® ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

b) Respect des présentes conditions générales

L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le site des caractéristiques et contraintes, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.

L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en oeuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

L’Utilisateur s’engage à fournir à BATINOO® toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec BATINOO® en vue de la bonne exécution des présentes.

8. Comportements prohibés

Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

● l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,

● l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,

● l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,

● l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,

● les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,

● l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à

● un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,

● et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres

● que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du site de BATINOO®.

Sont également strictement interdits :

● tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services,

● toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de BATINOO®,

● tous détournements des ressources système du site, toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier,

● toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification,

● tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de HJB ou des usagers de son site, et enfin plus généralement tout manquement aux présentes conditions générales.

Enfin, il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

9. Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, HJB se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

● suspendre ou résilier l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,

● publier sur le site tout message d’information que BATINOO® jugera utile,

● avertir toute autorité concernée,

● engager toute action judiciaire.

10. Responsabilité et garantie de HJB

La société HJB s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.

La société HJB s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du site. A ce titre, la société HJB se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au site pour des raisons de maintenance. De même, la société HJB ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au site qui auraient pour origine

des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

La société HJB ne garantit pas aux Utilisateurs :

● que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts,

● que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par la société HJB au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur.

11. Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par la société HJB au sein du site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.

Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de la société HJB sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

12. Données à caractère personnel

HJB pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Politique de confidentialité », dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance sur le site.

13. Durée des Services, désinscription

Les Services sont souscrits pour la durée nécessaire à l’exécution des Services.

L’Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à la société HJB par email, aux coordonnées mentionnées à l’article 2.

La désinscription est effective immédiatement. Elle entraîne la suppression du Compte de l’Utilisateur.

14. Modifications

HJB se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile.

L’Utilisateur qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article 13.

Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

15. Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

16. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Fort-de-France seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

17. Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 01 juin 2020.